Lorsqu’un enfant brise, blesse ou cause dommages à autrui, est-il possible d’obtenir réparation ou compensation financière? Oui!
Est-ce que la responsabilité revient toujours aux parents ? Non!
Est-ce qu’un enfant peut être tenu responsable du dommage qu’il a causé? Oui!
Est-ce qu’il est possible de poursuivre à la fois les parents et l’enfant ? Oui!
ON VOUS EXPLIQUE!
Qu’est-ce que la responsabilité civile des parents ?
L’idée de la responsabilité civile des parents c’est le concept de réparer le préjudice causé par un enfant. Dans bien des cas, un enfant est incapable de comprendre les conséquences des actes qu’il pose. Alors, on ne peut pas tenir responsable quelqu’un qui ne comprend pas les actes et les dommages qu’il cause!
Du fait qu’on ne peut pas toujours tenir les enfants responsables, le Code civil du Québec impose une présomption de responsabilité aux parents détenant l’autorité parentale. Cette présomption existe, car les parents ont la responsabilité de surveiller, de garder et d’éduquer leurs enfants.
Selon cette présomption, les parents sont tenus de réparer les dommages causés par les fautes de leur enfant mineur. Il y a trois conditions pour que la présomption s’applique :
Les parents doivent détenir l’autorité parentale
Ceci est une question JURIDIQUE et non factuelle! Les parents doivent être les gardiens légaux de l’enfant pour être tenus responsables. Il est important de noter que le divorce ou la séparation de corps des parents ne change rien quant à l’autorité parentale et donc, ne change rien quant à la responsabilité des parents.
Lorsqu’il y a une situation que le parent n’a pas été en contact pendant une très longue période n’est techniquement pas déterminant pour déterminer la responsabilité du parent.
Alors, un parent qui est déchu de son autorité parentale ne peut être tenu responsable pour les actes commis par son enfant.
L’enfant doit être mineur
Logiquement, pour que les parents soient responsables, l’enfant doit être mineur. Au Québec, l’âge de la minorité est avant 18 ans.
Le fait ou la faute doit avoir été commis par le mineur
Le fait ou la faute a été commis par le mineur et a causé dommage. Le dommage peut être corporel, moral ou matériel. Par exemple, un enfant qui lance une balle de baseball sur la maison de son voisin et brise une vitre, le dommage sera matériel.
Est-ce que les parents peuvent repousser la présomption de responsabilité?
La présomption est basée sur une mauvaise éducation ou un défaut de garde ou de surveillance. Alors, OUI, les parents peuvent repousser la présomption en prouvant qu’ils n’ont pas commis de faute d’éducation, de surveillance ou de garde.
Il est à noter que c’est aux parents du mineur à repousser la présomption. La personne qui a subi le dommage n’a pas à prouver que les parents ont donné une mauvaise éducation ou n’ont pas gardé ou surveillé adéquatement l’enfant!
Les parents prouvent qu’ils ont donné une bonne éducation
Les parents, pour se décharger de cette responsabilité, doivent prouver au juge qu’ils sont de bons parents, qu’ils ont donné une bonne éducation à leur enfant. Les parents en font la preuve par tous les moyens, mais spécifiquement à l’aide de témoignages (voisins, éducateurs, amis, etc.).
Il doit ressortir que les parents ont inculqué de bonnes valeurs à leur enfant, qu’ils sont consciencieux des besoins de leur enfant, qu’ils sont de bons modèles et qu’ils mettent en place des règles sécuritaires.
Les tribunaux n'exigent pas seulement des parents qu'ils aient montré la différence entre le « bien » et le « mal », entre le socialement acceptable et inacceptable à l'aide d'exemples et d'interdictions, mais aussi qu'ils aient veillé à ce que leur enfant n'entretienne pas de mauvaises habitudes
Le juge regarde, en tenant compte des circonstances, l'ensemble de la relation familiale et porte ensuite un jugement de valeur sur la qualité de celle-ci et décide par la preuve présenter si les parents ont fait preuve de bonne éducation envers leur enfant.
Les parents ont fait preuve d’une surveillance adéquate
Les parents peuvent repousser la présomption en démontrant qu’ils surveillaient adéquatement leur enfant mineur. Cela peut signifier un contrôle direct, immédiat des parents sur l'enfant, ce qui implique donc une présence physique de ceux-ci lorsque l'enfant cause le préjudice. La surveillance peut aussi s’évaluer en fonction des permissions, des libertés, des initiatives laissées au mineur par les parents.
Il y a une surveillance adéquate, permettant aux parents d'échapper à leur responsabilité, lorsqu'il est prouvé que le système sous lequel fonctionne la famille est correct d'une part, et d'autre part qu'il y a eu un exercice convenable de ce contrôle, dans les circonstances particulières au dommage causé par leur enfant.
Est-ce qu’un enfant peut être tenu responsable des dommages qu’il a causés?
OUI, un enfant peut être tenu responsable! Tout est une question de capacité de discernement, est-ce que l’enfant avait la capacité de discerner le bien du mal? Évidemment, un enfant en bas âge, incapable de comprendre les conséquences des actes qu’il pose, ne peut commettre une faute civile et n’est donc pas responsable de réparer les dommages qu’il cause.
Il est important de noter que contrairement aux parents, pour qu’un enfant soit tenu responsable des gestes qu’il a posés c’est à la personne qui a subi le dommage de prouver que l’enfant avait la capacité de discernement.
Est-ce qu’il a un âge déterminé pour la capacité de discernement?
Contrairement au droit pénal où l’âge est de 12 ans, il n’y a pas d’âge fixe en responsabilité civile établissant la capacité de discernement d’un enfant. Tout est une question d’analyse, cela dépendra de l’éveil intellectuel de l’enfant. Cependant, les tribunaux québécois exposent que normalement à partir de l’âge de 7 ans, un enfant a la capacité de discerner le bien du mal.
Quels sont les éléments à prouver dans le cadre d’un recours contre un enfant mineur et ses parents?
Lorsqu’il a une poursuite en responsabilité civile d’un l’enfant mineur et de ses parents, le juge doit séparément évaluer leur part de responsabilité.
Éléments de preuve que le demandeur doit prouver lors du procès pour que la responsabilité civile des parents soit engagée :
- La faute ou le fait dommageable de leur enfant
- Les dommages subis
- Le lien de causalité entre la faute ou le fait dommageable et les dommages subis
- Les parents détenaient l’autorité parentale de l’enfant
Éléments de preuve que le demandeur doit prouver lors du procès pour que la responsabilité civile de l’enfant mineur soit engagée :
- La faute ou le fait dommageable de l’enfant
- Les dommages subis
- Le lien de causalité entre la faute ou le fait dommageable et les dommages subis
- La capacité de discernement de l’enfant
Il est possible qu’un juge décide de partager la responsabilité civile entre les parents et l’enfant responsables, car les deux sont fautifs. Par exemple, un juge pourrait arriver à la conclusion que l'enfant mineur avait la capacité de comprendre les conséquences de son geste et que les parents n’ont pas fait preuve d’une surveillance adéquate.
De plus, la Cour Suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, a rendu une décision importante concernant l’analyse à faire pour déterminer la responsabilité civile des parents et de son enfant mineur pour un dommage commis par l’enfant.
| L’exemple de Ginn c Sisson Dans la décision Ginn c Sisson , la Cour Suprême du Canada devait se pencher sur un le cas d’un jeune garçon, âgé de 6 ans et 9 mois, qui a lancé des roches à une jeune fille et l’a blessée. Lors des évènements, plusieurs petites filles lui auraient demandé d’arrêter de lancer des roches. La question que la Cour devait trancher était de déterminer si le jeune garçon était assez mature pour être tenu responsable de son geste et également si le père avait repoussé sa présomption de responsabilité. La demanderesse a été en mesure de faire la preuve que l’enfant avait la capacité de comprendre que son geste était mal, alors la Cour arrive à la conclusion que l’enfant est responsable de son geste. Toutefois, le père a repoussé la présomption, il a prouvé qu’il n’a pas failli à son obligation de bien éduquer son fils. |
|---|
Responsabilité d’un enfant mineur - Contactez un avocat!
Que vous soyez la personne qui a subi des dommages pour le geste commis d’un enfant mineur ou que vous soyez les parents dont son enfant a causé dommageable, n’hésitez pas à contacter un avocat!
Vos chances de succès sont assurément plus élevées avec l’aide d’un avocat, alors n'hésitez pas à recourir à leurs services pour vous accompagner dans la réussite de votre recours, ou votre défense.
JuriGo peut justement vous référer à l’un d’entre eux gratuitement, et sans engagement!
Un petit formulaire à remplir en 2 minutes, et on s’occupe du reste!