Le climat hivernal et glacial du Québec peut être la source de plusieurs mésaventures, notamment de potentielles blessures corporelles causées par des chutes. Ces dernières peuvent arriver n’importe où (trottoir, escalier, stationnement …) et produire de lourdes blessures.
Heureusement, il existe des recours afin d’être indemnisé dans une situation de la sorte!
Cet article vous permettra d’avoir les informations nécessaires pour entreprendre un recours en responsabilité civile afin d’obtenir une compensation si vous subissez une chute de la sorte.
JuriGo vous explique la marche à suivre en cas de chute sur la glace – et vous réfère gratuitement aux avocats qualifiés dans ce genre de recours!
Recours pour chute sur la glace : il faut s'y prendre au bon moment !
Comme tout recours judiciaire, la question des délais reste très importante. Ce dernier est normalement celui que l’on retrouve à l’article 2930 du Code civil, soit 3 ans après que la chute soit survenue.
| ATTENTION! Dans le cas où la chute survient sur le territoire d’une ville ou d’une municipalité, il existe des exceptions qui sont déterminantes afin de réussir votre recours. La Loi sur les cités et villes exige qu’un avis soit écrit au greffier de la ville expliquant votre réclamation dans les 15 jours suivants votre réclamation. |
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Si vous oubliez l’avis, votre réclamation sera rejetée. Cependant, si vous êtes dans l’incapacité d’agir dans ce très court délai, ne vous en faites pas, la cour peut décider de faire suite dans ces cas particuliers !
De plus, l’article 586 de cette loi réduit les 3 ans de délai à 6 mois lorsqu’il est question de compensation. Néanmoins, la Cour suprême a précisé que ce court délai ne s’applique pas lorsqu’il est question de préjudices corporels (les 3 ans seront le délai à respecter)!
À quel Tribunal s’adresser pour un recours en cas de chute sur la glace?
Si vous vous retrouvez dans une situation où vous entamez un recours, il est crucial de déterminer quel sera le tribunal auquel vous devrez communiquer cette réclamation.
L’aspect déterminant dans cette situation est d’établir le montant que vous souhaitez recevoir. Chacun des tribunaux possède des procédures qui peuvent être plus ou moins complexes.
Voici les tribunaux accessibles et le montant des réclamations associées à chacun d’eux :
| Montant réclamé | 15 000 $ et moins | Entre 15 000,01 $ et 84 999,99 $ | 85 000 $ et plus |
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| Tribunal compétent | Cour du Québec – division des petites créances | Cour du Québec – chambre civile | Cour supérieure |
Il est à noter que les petites créances nécessitent moins de formalités et il est souvent plus facile de s’y voir octroyer le montant réclamé si vous prouvez les éléments pertinents !
En cas de chute sur une surface glacée, le tribunal compétent sera déterminé par le montant du dédommagement que vous demandez !
Si la chute se produit sur le terrain d’un immeuble locatif, il est possible qu’une autre option s’offre à vous !
Dans le cas où vous subissez une chute sur le terrain d’un immeuble locatif que vous occupez et qu’un bail de logement prévoit que l’entretien des lieux relève de la responsabilité du propriétaire du logement, il vous sera possible d’aller devant le Tribunal administratif du logement, si le montant s’élève à moins de 85 000$.
Envoyez une mise en demeure - AVANT d’intenter un recours pour une chute sur la glace !
Avant que vous entamiez un recours devant un tribunal qui peut s’avérer laborieux, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure à la personne que vous souhaitez poursuivre.
Il peut être question d’une personne physique tel que votre propriétaire, ou une personne morale, comme votre municipalité ou une entreprise. Cela permet d’aviser la personne que sa responsabilité est engagée et vous permet de potentiellement arriver à une entente avant même de vous adresser à un tribunal !
| Le saviez-vous ? Dans votre lettre de mise en demeure, il n’est pas nécessaire d’écrire une indemnisation monétaire précise ! En effet, il peut arriver que vous n’ayez pas encore eu la possibilité de calculer le montant précis. Cela ne vous empêche pas de commencer les procédures ! |
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Que faut-il prouver lors d’un recours si vous tombez sur la glace?
Dans le cas où vous vous retrouvez devant un tribunal, vous devrez, dans le cas d’un recours en responsabilité civile qui se retrouve à l’article 1457 du Code civil, prouver trois éléments :
- La faute de la personne ;
- Les dommages que vous avez subis ;
- Le lien de causalité entre la faute et le dommage.
Puisqu’il est question d’une chute sur la glace, cela n’est pas très compliqué à prouver !
Vous devrez témoigner vous-mêmes ou faire appel à des témoins. Les éléments les plus importants sont les circonstances ainsi que les dommages entourant cette chute.
Première étape : démontrer la faute de la personne ayant causé votre chute sur la glace
Afin de prouver que la personne poursuivie a commis une faute, vous devrez démontrer qu’elle n’a pas agi comme une personne raisonnable qui aurait été dans la même situation. Cela peut être le cas lorsqu’elle manque à son devoir de prudence, qu’elle a été négligente ou qu’elle n’a pas respecté les dispositions d’un contrat.
Bref, il faut qu’elle ait commis ou omis de commettre un geste qu’on aurait dû s’attendre à ce qu’elle fasse dans la situation précise.
Voici des exemples de situations où un propriétaire peut être responsable de la chute d’une personne :
- Le propriétaire qui n’a pas entretenu convenablement son terrain. C’est le cas lorsque ce dernier n’a pas mis du sel sur ses marches glacées et qu’il savait qu’une personne allait les utiliser.
- Le propriétaire qui tolère une situation que l’on peut qualifier de dangereuse. C’est le cas lorsqu’un stationnement complètement glacé est recouvert d’une fine couche de glace rendant impossible de voir et que ce dernier ne fait rien pour rectifier.
- Le propriétaire a disposé des lieux de manière à ce que cela soit, de base, considéré comme dangereux. On peut penser à une personne qui dispose ses escaliers de manière à rendre la possibilité de glisser élevée peu importe les conditions météorologiques.
Toutefois, avant d’entamer un recours, la faute du propriétaire privé ou de la ville n’est pas automatique dès que vous chutez sur leur terrain ! En effet, il existe certains principes établis par la cour qui sont importants de connaître :
- Ils ne sont pas les assureurs des personnes qui circulent sur le territoire et donc, la faute n’est pas automatique ;
- Ils ne peuvent pas tout prévoir ni tout prévenir lorsque les conditions météorologiques changent drastiquement. Il faut considérer les circonstances et donc, il n’est pas possible pour la ville de déglacer tous ses trottoirs directement après une tempête ;
- Ils ont une obligation de prendre les moyens raisonnables afin de prévenir d'éventuelles chutes. Toutefois, ils n’ont pas une obligation absolue afin d’éviter ces dernières ;
- La présence de glace ne crée pas une présomption que le propriétaire a commis une faute.
Bref, lorsque vous devez établir la faute, vous devez répondre à cette question : « était-il possible, pour le propriétaire, de prévenir la chute et, si cela était possible, aurait-il pu agir de manière diligente afin d’éviter que cela se produise ? » Dans l'affirmative, il vous sera possible d’établir la faute.
ATTENTION - Votre responsabilité peut être partagée avec le propriétaire!
Il a été démontré que le propriétaire a une certaine responsabilité, mais vous aussi ! En effet, la présence de glace crée un risque de chute et donc, vous devez prendre les précautions permettant d’éviter celle-ci.
Par exemple, si vous chutez lorsque vous regardez votre cellulaire ou que vous ne portez pas des souliers appropriés au climat, cela peut être retenu contre vous. Dans cette situation, votre réclamation sera diminuée, voire rejetée !
La deuxième étape : prouver l’existence de dommages!
Afin de prouver des dommages corporels, il existe deux types de pertes : celles pécuniaires et celles non pécuniaires !
Dans le cas des pertes pécuniaires, ces dernières se quantifient monétairement. Il y est notamment question des pertes de salaires ou de possibles frais médicaux. Afin de prouver ces pertes, vous pouvez produire des factures ou des déclarations de revenus.
Dans le cas des pertes non pécuniaires, il est question des douleurs et souffrances morales ou psychologiques découlant de votre chute. Ces pertes ne sont pas quantifiables monétairement et donc, vous devrez les prouver par des témoignages d’experts ainsi que votre dossier médical. Dans ce cas, le montant est octroyé selon des situations similaires que la cour a jugées.
L’octroi de compensation reste toujours une question de cas par cas et donc, il est important d’accumuler un grand nombre de preuves afin d’enrichir votre réclamation.
Par exemple, vous pouvez prendre une photographie des lieux au moment de l’accident, vos factures médicales et même prendre les coordonnées des témoins. Plus tôt vous accumulez vos preuves, plus elles seront pertinentes.
Parfois, une chute qui peut sembler banale s’avère lourde de conséquences et donc, il est fortement conseillé de récolter des preuves même si vous ne semblez pas avoir d’apparentes blessures. Mieux vaut prévenir que guérir !
La troisième étape : le lien de causalité
Après avoir prouvé la faute et les dommages que vous avez subis, vous aurez à démontrer le lien de causalité qui existe entre eux.
Cela veut dire que les dommages sont une suite immédiate et directe de la chute . Vous ne pourrez pas réclamer une compensation pour le décès de votre chien à la personne fautive de votre chute.
Victime d’une chute sur la glace ? Contactez JuriGo pour trouver votre avocat !
Dans le cas d’un recours pour une chute sur glace, il est avantageux de faire appel à un avocat!
Ce dernier saura vous conseiller et vous assister dans cette situation et vous permettra de recevoir la juste compensation pour vos dommages.
Les blessures résultant d’une chute peuvent être graves et avoir des répercussions dans votre futur, voire vous empêcher de gagner une certaine forme de revenu. L’avocat sera être à vos côtés tout au long des procédures.
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