Dans une cession de bail, le locataire cède non seulement son bail, mais également tous ses droits et obligations en lien avec le logement.
L’ancien locataire n’aura donc plus de responsabilité envers le propriétaire. Celui qui cède son bail ne peut pas exiger que le nouveau locataire vous donne quelque chose en échange.
Puisque la cession de bail crée un nouveau bail entre le propriétaire et le nouveau locataire, elle permet à l’ancien locataire de mettre fin à son bail avant la date indiquée.
Grâce à JuriGo, voici tout ce qu’il faut savoir avant de céder son bail de logement au Québec.
Quelles sont les étapes de la cession de bail?
Afin de pouvoir céder votre bail de logement, il faut suivre certaines étapes afin de garantir le bon fonctionnement du processus et éviter toute conséquence potentielle :
1) Aviser votre locateur de vos intentions
La première chose à faire si vous souhaitez céder votre bail est d’aviser à l’écrit votre locateur. Cela vous permet d’éviter une surprise qui pourrait mener à un litige avec votre propriétaire.
Le saviez-vous? Il est normalement nécessaire de rédiger l’avis dans la langue du bail de logement.
De plus, la loi vous impose des obligations à respecter au niveau de la forme et du contenu de l’avis en question, notamment:
- La date à laquelle vous envisagez céder le bail, et
- Le nom ainsi que l’adresse de la personne intéressée par le logement.
Lorsque vous transmettez l’avis, il faut obtenir une preuve de la transmission du document. Cela peut se faire par l’envoi d’un courrier recommandé. Si vous ne souhaitez pas payer, vous avez l’option de remettre l’avis en mains propres et demander un accusé de réception.
Important! Si vous voulez ajouter davantage d'informations concernant la personne intéressée dans l’avis, il faudra obtenir son consentement. Il est recommandé de le faire signer afin d'avoir une preuve écrite de son autorisation.
Le propriétaire du logement a 15 jours afin de donner son autorisation ou refuser la demande de cession de bail. Dans l’éventualité où il ne vous donne pas une réponse dans le délai, il est réputé avoir accepté.
Cela est la principale raison pour laquelle il est crucial de dater le moment où votre locateur va recevoir l’avis de cession de bail.
2) Recevoir la décision du propriétaire
Après avoir remis l’avis de cession à votre propriétaire, il faudra attendre sa réponse concernant la personne que vous proposez. Il a toujours la possibilité de refuser la cession de bail.
Si l’avis de cession de bail est envoyé avant le 21 février 2024, le propriétaire ne peut refuser que s’il a un motif sérieux. C’est par exemple le cas si le nouveau locataire à un historique de mauvais comportement ou une incapacité de payer le loyer.
Depuis le 21 février, le propriétaire n’a plus besoin d’un motif sérieux. Lorsqu’un propriétaire refuse sans motifs sérieux, le bail sera alors résilié à la date de cession qui se trouve dans l’avis.
Si le propriétaire accepte la cession de bail, il a tout de même le droit de vous imposer les charges qui sont jugées raisonnables, dont les enquêtes de crédit et les autres frais additionnels.
3) Signer un contrat de cession
Si le propriétaire autorise la cession de bail, vous devrez fournir tous les renseignements concernant les modalités du bail de logement au cessionnaire. Il faudrait ajouter les correspondances avec le propriétaire, incluant les augmentations de loyer.
Il est encouragé de faire signer le cessionnaire une entente conditionnelle dans laquelle il y aura certaines clauses afin de garantir le bon déroulement de la cession de bail.
Le contrat de cession va reprendre les éléments importants de votre contrat de bail, particulièrement:
- La durée du bail de logement,
- Le nombre de mois qui restent à votre contrat,
- Le coût du loyer,
- L’adresse du logement, et
- La date où la cession de bail prend effet.
Il est important de joindre votre bail actuel au contrat de cession afin de garantir au cessionnaire qu’aucune information ne soit cachée.
4) Remettre les clés aux nouveaux locataires
Lorsque tout est conclu, vous n'aurez plus aucun droit sur la propriété et vous serez complètement libéré des obligations qui y sont jointes. Ce sera au nouveau cessionnaire d’avoir à la fois les droits et obligations du locataire.
Par exemple, il aura le droit au maintien des lieux jusqu’à ce que le bail soit porté à échéance. Le nouveau locataire sera le locataire en bonne et due forme.
Céder un bail ou sous-louer votre logement – que faire?
Dans une cession de bail, la personne à qui vous cédez votre bail à tous les droits et obligations d’un locataire. Dans le cas d’une sous-location, la personne devient temporairement locataire.
Bien qu’elle ait certains droits d’un locataire, elle n’a pas le maintien des lieux. Vous restez également responsable du bail. Donc, si le sous-locataire ne paye pas, le propriétaire peut vous réclamer le loyer.
La cession de bail, cette option est extrêmement utile si vous prenez la décision de complètement quitter le logement de manière définitive. Vous n’aurez plus aucun lien avec la propriété.
La sous-location est souvent considérée comme temporaire. Par conséquent, vous ne perdez pas complètement votre lien avec le logement auquel vous pourrez retourner après la sous-location.
Le locataire aura certaines obligations par rapport au sous-locataire. Il devra s’assurer que le logement est en bon état et qu’il est habitable. Dans l’éventualité où certaines réparations doivent être faites, mais que le propriétaire ne remplit pas ses obligations, le sous-locataire peut se tourner vers vous.
À quel moment puis-je effectuer la cession de bail ou la sous-location?
Il existe 3 situations où il ne vous sera pas possible de céder votre bail (ou sous-louer le logement). D’abord, si le logement est considéré comme la résidence familiale, votre conjoint et vous-mêmes devez tous deux accepter.
Ensuite, Vous ne pourrez pas céder le bail si vous résidez dans un logement à loyer modique. Finalement, vous ne pouvez pas céder votre bail si vous logez dans une résidence d’étudiants.
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Céder son bail de logement au Québec nécessite de respecter certaines étapes. Pour cela, rien de mieux que de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement.
Ce dernier pourra vous expliquer en détail les meilleures options qui se présentent à vous selon vos objectifs. De plus, il pourra vous représenter si la situation doit se retrouver au Tribunal administratif du logement.
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