Lorsque vous recevez un avis d'augmentation de votre propriétaire, vous avez 30 jours pour y répondre. Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant, il faudra indiquer votre refus.
Dans ce cas, le propriétaire devra s'adresser au Tribunal administratif du logement afin qu'il fixe lui-même le montant du loyer.
La grille de calcul de loyer du Tribunal administratif du logement est un bon point de départ, mais il ne s'agit pas de montant que les propriétaires doivent absolument respecter.
JuriGo vous explique alors tout ce qu'il faut savoir sur l'augmentation de loyer et quoi faire en cas d'augmentation abusive!
Que doit faire le propriétaire s'il veut augmenter le montant du loyer?
Si le propriétaire veut augmenter votre loyer, il doit vous transmettre un avis écrit à l'intérieur d'un délai. Plus le bail est long, plus l'avis doit être envoyé tôt :
| Durée du bail | Délai pour transmettre l'avis |
|---|---|
| Bail de 12 mois et plus | 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Bail de moins de 12 moins | 1 à 2 moins avant la fin du bail |
| Bail à durée indéterminée | 1 à 2 moins avant la modification du bail demandée |
Si vous avez un bail de 12 mois qui prend fin le 30 juin 2025, votre propriétaire doit vous aviser de l'augmentation de loyer par écrit entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025.
Comment savoir si l'avis de hausse de loyer est conforme à la loi?
L'avis d'augmentation de loyer doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Le nouveau montant du loyer proposé par le propriétaire ou bien le montant de l'augmentation, en dollars ou en pourcentage par rapport au loyer actuel;
- Le délai accordé au locataire pour refuser l'augmentation de loyer suggérée;
- Toute autre modification au bail proposée.
Que se passe-t-il si l'avis de hausse de loyer n'est pas conforme à la loi?
Si l'avis de hausse de loyer n'est pas conforme au modèle proposé par le Tribunal administratif du logement, vous devrez quand même envoyer une lettre à votre propriétaire pour lui indiquer que vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation.
Il est possible que le TAL décide que l'avis est nul en raison de sa non-conformité. Le propriétaire n'aura pas le droit d'obtenir une augmentation de loyer
Cependant, le TAL peut aussi conclure que l'avis est valide, même s'il ne respecte pas certaines règles de forme. La hausse pourra être valide si elle n'est pas abusive
Les avis non-conformes sont traités au cas par cas, alors il est préférable de vous familiariser avec le reste du processus de contestation d'une hausse de loyer abusive.
Comment déterminer si la hausse de loyer est abusive?
Il n'existe pas de taux fixe pour l'augmentation de loyer. Plusieurs critères peuvent faire varier le taux d'augmentation de votre loyer.Pour ce qui est des réparations majeures, il faut distinguer entre deux situations. Si les réparations profitent à tous les locataires d'un immeuble, l'augmentation de loyer liée à celles-ci sera divisée entre chaque locataire. Si les réparations n'affectent que votre voisin, elles ne devraient pas affecter le montant de votre propre loyer.
Même s'il n'existe pas de taux fixe, la grille de calcul de loyer du TAL propose une augmentation de loyer à chaque année. En 2025, le taux était de 5.9 %Pour l'année 2026, le calcul sera toutefois différent. Il se basera essentiellement sur l'indice des prix à la consommation générale (IPC) pour le Québec. Il faudra ainsi faire une moyenne des trois dernières années.
Une hausse de loyer qui dépasse largement la proposition du TAL peut être une hausse abusive. Cependant, ce n'est pas toujours aussi simple puisque plusieurs facteurs peuvent affecter l'augmentation de votre loyer.
Ainsi, pour savoir si l'augmentation est abusive, vous devrez tenir compte du taux d'ajustement du TAL, du taux de variation des taxes, du coût des travaux majeurs s'il y en a eu, etc.
Le site Web du TAL propose d'ailleurs un outil de calcul pour l'augmentation du loyer disponible à tous, afin d'établir une augmentation juste et raisonnable.
En cas de doute, il est toujours préférable de vous adresser à un avocat spécialisé en droit du logement.
JuriGo vous permet de trouver ce dernier gratuitement grâce à son formulaire en ligne. Qu'arrive-t-il si vous refusez l'augmentation de loyer?
Si vous refusez l'augmentation de loyer, il faut aviser votre propriétaire par écrit dans le délai. Sinon, la loi considère que vous avez accepté les modifications.
Alors, qu'arrive-t-il lorsque vous refusez la hausse de loyer? Plusieurs scénarios sont possibles :
- Votre propriétaire peut décider de ne rien faire. Dans ce cas-ci, le bail sera renouvelé aux mêmes conditions qu'avant et le loyer n'augmentera pas.
- Votre propriétaire peut essayer de négocier avec vous afin de parvenir à une entente à l'amiable. Si vous concluez une entente à l'amiable, il est préférable de la mettre par écrit pour en conserver la trace.
- Votre propriétaire peut s'adresser au TAL afin que celui-ci se prononce sur l'augmentation de loyer ou sur toute autre modification au bail. Il peut également saisir le TAL afin que le tribunal fixe le montant du loyer.
Le refus de l'augmentation de loyer est un droit qui vous est reconnu par la loi. Il est interdit à votre propriétaire de vous évincer de votre logement parce que vous avez refusé une hausse du loyer.
Si votre propriétaire décide d'intenter un recours au TAL en déposant une demande en fixation de loyer, il devra :
- Vous notifier la demande de fixation de loyer (par courrier recommandé, par huissier ou en mains propres);
- Déposer la preuve de notification de la demande au TAL dans un délai de 45 jours;
- Compléter le Formulaire de calcul remis par le TAL;
- Vous notifier le formulaire rempli;
- Déposer le formulaire complété au dossier du TAL;
- Déposer la preuve de notification du formulaire au TAL dans un délai de 90 jours à partir de votre réception du formulaire.
Le TAL va ensuite vous convoquer à une audience. Le tribunal va entendre la preuve et les prétentions de chacun afin de déterminer si la hausse du loyer est abusive ou conforme à la loi.
L'aide d'un avocat spécialisé en droit du logement peut faire toute la différence à ce stade. Il est spécialement formé pour représenter les locataires faisant face à une augmentation de loyer abusive! Quelles sont les protections du locataire contre les augmentations abusives?
La loi offre certains droits et protections aux locataires. Parmi celles-ci, on retrouve votre droit d'être avisé d'une hausse de loyer dans un délai raisonnable.
Vous êtes protégé contre une hausse de loyer abusive, c'est-à-dire une hausse de loyer qui va bien au-delà des facteurs établis par le TAL.
Ce sera ensuite à votre propriétaire d'entreprendre les démarches nécessaires, soit pour négocier avec vous et parvenir à une entente à l'amiable, soit pour déposer une demande auprès du TAL.
JuriGo vous aide à trouver un avocat en droit du logement en cas d'augmentation de loyer abusive!
Dans tous les cas, mieux vaut être accompagné par un juriste qui s'y connaît dans les affaires de modification de bail. Qui de mieux que l' avocat en droit du logement ?
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