À chaque année, les propriétaires envoient un avis de renouvellement de loyer dans lequel ils vont proposer une augmentation. Dès la réception vous avez 30 jours pour donner votre réponse:
- Accepter l'augmentation et renouveler le bail
- Refuser l'augmentation et quitter le logement à la fin du bail
- Refuser l'augmentation et rester dans le logement.
Si vous choisissez la troisième option, le propriétaire pourra alors demander au Tribunal administratif du logement de fixer un nouveau loyer.
Si vous ne réponsez pas à l'intérieur du délai en question, vous serez réputé avoir accepté l'augmentation de loyer en question.
Peu importe l'augmentation de loyer, vous avez la possibilité de la refuser. JuriGo vous dit tout ce qu'il faut savoir lorsque vous recevez une augmentation de loyer.
Quelles sont les augmentations à prévoir pour l'année 2026?
Chaque année, le TAL établit les barèmes d'augmentation de loyer. En 2025, l'augmentation suggérée était d'environ 5,90 %.
En revanche, pour l'année 2026, la méthode de calcul a changé. Désormais, le barème repose sur la moyenne de l'indice des prix à la consommation du Québec des trois dernières années.
D'autres critères sont considérés dans le calcul du TAL, notamment les taxes foncièeres, les assurances et les travaux effectués sur la prorpiété. Lorsque vous recevez un avis d'augmentation, vous pouvez demander à votre propriétaire qu'il vous fournisse les données utilisées pour déterminer le nouveau loyer.
Le TAL offre des outils de calcul afin d'estimer l'augmentation de loyer. Ces outils sont surtout utiles aux propriétaires, car les locataires n'ont pas accès à toutes les informations.
Si le propriétaire a dû procéder à des travaux majeurs, les calculs ont changé pour 2026. Ce sera désormais une hausse de 5% par année, amortie sur 20 ans. À quel moment mon propriétaire doit-il me notifier de l'augmentation?
Si votre propriétaire décide d'augmenter le prix de votre logement, il doit vous envoyer un avis d'augmentation de loyerdans les délais requis.
| Durée du bail | Délai pour la demande d'augmentation de loyer |
|---|---|
| Bail de 12 mois et plus | 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Bail de moins de 12 mois | 1 à 2 mois avant la fin du bail |
Si votre propriétaire ne respecte pas ces délais, le bail est automatiquement renouvelé sous les mêmes conditions que votre ancien loyer.
Si votre locateur vous envoie la hausse de loyer dans les délais prescrits, il doit indiquer certains éléments dans l'avis
- L'augmentation ou le nouveau montant à payer,
- La durée du bail, et
- Le délai que vous avez afin de prendre votre décision par rapport à la hausse.
Important! Si vous ne donnez pas une réponse à votre propriétaire, il peut considérer que vous avez accepté la hausse de loyer. Ainsi, pour refuser, il faut prévenir votre propriétaire dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
L'avis doit nécessairement vous être envoyé à l'écrit afin d'être valide. Si vous avez reçu un avis qui respecte l'ensemble des délais et des conditions imposés par la loi, trois options s'offrent à vous:
- Accepter l'augmentation et renouveler le bail,
- Refuser l'augment et déménager,
- Contester l'augmentation et ne pas déménager.
Que faire si je souhaite contester une augmentation de loyer?
Vous avez toujours la possibilité de la contester si vous considérez que l'augmentation abusive. Il est toujours préférable de s'entendre à l'amiable avec votre propriétaire.
Si vous n'êtes pas en mesure de vous entendre avec votre propriétaire, il devra déposer, au TAL, une requête de fixation de loyer.
Tant que ce dernier n'a pas rendu un jugement,le locataire doit continuer à payer le prix du logement de votre ancien bail.
Attention! Si vous résidez dans un immeuble qui a été construit dans les 5 dernières années, le propriétaire peut vous évincer lorsque votre bail prend fin si vous refusez l'augmentation demandée.
Lorsqu'une telle demande est déposée auprès du TAL, il faudra patienter puisque que les délais sont d'au moins 6 mois. Toutefois, si votre dossier n'est pas considéré comme prioritaire, il est possible que votre attente dure quelques années!
Dans le cas d'une demande de révision, le juge va toujours permettre une augmentation de loyer. Cependant, celle-ci va normalement se baser sur sa grille d'évaluation.
Les nouveaux locataires peuvent comparer l'augmentation de loyer avec le montant payé par l'ancien locataire. Ce dernier doit être dans le bail.
Vous craignez que votre propriétaire augmente le loyer sur la base que vous avez exercé votre droit de contester l'augmentation de loyer? Sachez que l'article 1899 du Code civil du Québec restreint cette autorisation.
Art. 1899. Le locateur ne peut refuser de consentir un bail à une personne, refuser de la maintenir dans ses droits ou lui imposer des conditions plus onéreuses pour le seul motif [...] que cette personne a exercé un droit qui lui est accordé en vertu du présent chapitre ou en vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
Lorsque vous introduisez un recours au Tribunal administratif du logement, ce dernier n'applique pas un taux fixe. Chaque situation est du cas par cas et elle sera traité de la sorte par le TAL.
Lorsqu'il établit le montant de l'augmentation, il va motiver sa décision sur plusieurs facteurs:
- Les revenus du locateur grâce à l'immeuble,
- La variation du loyer, et
- Les frais additionnels (taxes, assurances, services, entretien…)
Vous souhaitez contester une augmentation de loyer? Trouvez un avocat grâce à JuriGo!
Si vous n'êtes pas satisfait de l'augmentation proposée, la première chose à faire est de parler avec votre propriétaire. Une entente à l'amiable est toujours plus efficace que des procédures judiciaires.
Cependant, si votre propriétaire est complètement fermé à l'opportunité de discuter de l'augmentation, il peut être utile de faire affaire avec un avocat en droit du logement!
Ce dernier sera en mesure de vous assister tout au long des procédures et ajoutera de la crédibilité à votre volonté de contester l'augmentation de loyer. N'attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire gratuit de JuriGo pour trouver votre avocat pour vous!