Le propriétaire d’un logement locatif au Québec pourra accéder à sa propriété dans l’une des 5 situations suivantes:
- Faire visiter le logement à de futurs locataires,
- Effectuer des travaux,
- Vérifier l’état du logement,
- Faire des visites pour vendre l’immeuble, ou
- Mettre fin à une « situation urgente ».
Selon la raison pour laquelle le propriétaire veut accéder au logement, il est possible qu’il doive envoyer un avis et respecter certaines conditions quant aux heures de visite.
Le propriétaire n’a donc pas un droit absolu d’accéder à son logement. Il peut s’assurer de conserver le logement dans un état adéquat tant qu’il respecte le droit du locataire de jouir pleinement des lieux.
JuriGo vous explique en détail tout ce qu’il faut savoir concernant l’accès au logement par le propriétaire au Québec!
Dans quelles situations le propriétaire peut-il accéder à sa propriété?
Le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le logement de son locataire à moins d’avoir une raison valide Il ne pourrait pas accéder à la résidence s’il souhaite simplement surveiller les agissements de son locataire.
Lorsqu’un bail résidentiel est conclu au Québec, le locataire sera « chez lui ». Le propriétaire aura donc l’obligation de respecter sa vie privée et d’éviter de l’importuner.
Il existe certaines exceptions qui permettent au propriétaire d’avoir accès au logement sans que le locataire puisse refuser. Toutefois, il est important que le propriétaire soit certain de respecter la législation en vigueur.
En vertu de l’article 1857 du Code civil du Québec, le propriétaire à un droit d’accès général à sa propriété:
Art. 1857 . Le locateur a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux et, s’il s’agit d’un immeuble, de le faire visiter à un locataire ou à un acquéreur éventuel; il est toutefois tenu d’user de son droit de façon générale.
Voici les 5 raisons permettant au locateur de visiter son logement:
1) Faire visiter son logement à de futurs locataires
Lorsque le locataire décide de ne pas renouveler son bail de logement ou s’il prend la décision de résilier ce dernier, le propriétaire pourra effectuer des visites du logement afin de trouver un nouveau locataire. Le locataire sera obligé de permettre les visites.
La législation n'oblige pas le propriétaire à fournir un avis quelconque à son locataire avant d’effectuer une visite. Toutefois, ce dernier reste toujours le bienvenu. En gardant une communication constante afin de coordonner les visites et faciliter le processus, vous éviterez les situations conflictuelles.
Cela donne aussi une chance au locataire de garder le respect de sa vie privée jusqu’à la fin de son bail actuel. À moins d’être dans une situation urgente, le locataire a le droit de refuser une visite:
- Lorsque le propriétaire ne peut pas être présent le jour de la visite, ou
- Lorsque la visite est prévue en dehors des heures établies par la loi (entre 9 heures et 21 heures).
Puisque la loi oblige le propriétaire à agir de manière raisonnable, il doit s’assurer de respecter autant que possible la volonté du locataire d’être présent.
À l’inverse, le locataire doit également exercer son droit de refuser des visites de manière raisonnable. Ainsi, il ne pourrait pas refuser une visite sur la simple base que le propriétaire envoie son représentant au lieu de se présenter lui-même.
2) Effectuer des travaux sur la propriété
Si le propriétaire souhaite effectuer des travaux sur le logement, il devra envoyer un avis au locataire 24 heures avant le début des travaux. Le locataire devra permettre l’accès au logement au propriétaire, mais également aux ouvriers.
Attention! Si les travaux sont urgents, l’avis devra être de 10 jours si aucune évacuation n’est nécessaire ou si elle dure moins d’une semaine. Sinon, l’avis devra être de 3 mois.
Le locataire peut-il refuser l’accès au logement? Oui. Toutefois, ce droit est limité aux situations où le propriétaire souhaite se présenter au logement entre 19h et 7h. En dehors de cette limite, le locataire n’a pas le droit de refuser l’accès au logement.
Dans le cas des travaux, le propriétaire n’a pas besoin de se fier à l’horaire du locataire. En effet, si ce dernier souhaite être présent lors des travaux, il devra prendre les dispositions nécessaires afin d'accommoder son horaire.
3) Vérifier l’état du logement
Le propriétaire peut effectuer une visite afin de vérifier l’état de son logement en cours de bail. Après tout, la résidence reste sa propriété et donc, il a le droit de vérifier comment se porte son investissement.
Le propriétaire devra envoyer un avis à son locataire afin de pouvoir éviter la visite. Il devra respecter les règles suivantes:
- L’avis doit être envoyé au moins 24 heures avant la visite, et
- À moins d’une urgence, le locataire peut refuser une visite entre 21h et 9h.
4) Faire visiter le logement afin de le vendre
Lorsqu’une visite est prévue afin de vendre l’immeuble, le propriétaire actuel devra envoyer un avis d’au moins 24 heures à son locataire, et ce, pour chaque visite.
Bon à savoir! L’avis n’a pas besoin d’être fait à l’écrit. En effet, il est possible pour le propriétaire d’effectuer un avis verbal, soit par le biais d’une conversation téléphonique ou en personne.
Si le locataire souhaite refuser la visite, cela devra être fait selon les mêmes arguments que pour la visite du potentiel locataire. Ainsi, si le propriétaire ne peut pas être présent ou si la visite est prévue en dehors des heures prévues, le locataire peut refuser la visite.
5) Mettre fin à une ‘situation urgente’
La dernière situation permettant à un propriétaire de visiter le logement est lorsqu’il existe une situation urgente. Dans ce cas, il n’aura aucune limite à ce droit. Cela veut donc dire qu’il n’a pas à respecter:
- Les règles concernant les avis,
- Les heures de visite, ou
- La présence du locataire.
Le propriétaire doit s’assurer que la situation soit urgente avant d’accéder au logement. Ce sera le cas s’il y a un risque que le logement soit endommagé.
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Refus d’accès au logement – Quels sont les recours du propriétaire?
Lorsque votre locataire refuse de vous donner accès au logement, il est possible d’intenter un recours afin d’obliger ce dernier à vous permettre d’entrer dans votre propriété.
Si le locataire avait l’obligation de vous donner accès au logement, la première étape est d’envoyer une mise en demeure à votre locataire. Ce document légal va être l’occasion pour vous de faire valoir vos droits.
Dans la mise en demeure, il faudra indiquer qu’à défaut d’honorer ses obligations, vous allez intenter un recours judiciaire à son égard. Dans ce cas, il est préférable de faire appel à un avocat.
Ainsi, si votre locataire ne respecte pas le contenu de la mise en demeure, la prochaine étape est d’introduire une demande au Tribunal administratif du logement . Si ce dernier vous donne raison, il pourra obliger le locataire à vous donner accès. Dans certains cas, il pourrait vous donner une compensation pour les dommages engendrés.
Que faire si votre propriétaire abuse de son droit d’accès?
Si votre propriétaire tente d’avoir accès au logement sans raison valable et sans avis vous pourrez intenter un recours contre ce dernier.
La première chose à faire est de parler directement avec votre propriétaire. En lui indiquant qu’il viole vos droits en entrant chez vous, ce dernier va peut-être cesser d’agir de la sorte.
Si cela ne fonctionne pas, vous pourrez envoyer une mise en demeure à ce dernier. Vous pourrez demander à votre propriétaire d’obtenir une indemnisation pour compenser les dommages que vous avez subis en raison de ses agissements.
Dans le cas où votre propriétaire refuse votre demande ou ne répond pas à votre lettre, vous pourrez alors déposer une demande introductive d’instance au Tribunal administratif du logement.
Selon le préjudice subi, vous pourrez demander une réduction du prix du logement qui va compenser votre perte de jouissance. Vous pourrez aussi demander une compensation financière.
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Lorsque le propriétaire souhaite avoir accès à son logement, il doit s’assurer de le faire dans le respect de la loi. Sinon, il pourrait enfreindre les droits de son locataire.
Grâce à l’avocat en droit du logement, vous pourrez savoir à quel moment vous pourrez accéder à votre logement. Si votre locataire refuse de vous donner accès ou si votre propriétaire tente d’entrer dans votre logement sans motif, l’avocat pourra vous permettre de mettre un terme à la situation.
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